L'exécution de vos décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites »

John Locke

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice comme garant de l’exécution de vos décisions judiciaires

Aux termes des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a conféré une compétence exclusive aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière d’exécution des décisions de justice. En effet, les dispositions de l’article précité énoncent que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice œuvrent à la préservation de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’évaluation de l’étendue ainsi que de l’état du patrimoine de votre opposant :

• Nous procédons au questionnement d’établissements bancaires et d’administrations dans le seul dessein d’obtenir le solde d’un compte ou la base mensuelle d’un salaire,
• Nous agissons directement au domicile de votre débiteur aux fins d’y inventorier l’ensemble de ses biens ainsi que de déterminer, in fine, sa solvabilité mobilière.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachent à appliquer la procédure la plus adaptée à votre situation relativement à la nature changeante de vos décisions de justice mais également aux différents éléments préliminairement analysés par nos soins :