La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de Justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs »

Benjamin Franklin

Le recouvrement de vos créances par l’injonction de payer

Dans le cadre du recouvrement judiciaire de vos créances, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est à même de procéder à la mise en œuvre d’une procédure simplifiée : l’injonction de payer.

Ladite procédure se veut non contradictoire et permet à tout créancier, désireux de voir sa créance recouvrer dans les plus brefs délais, d’obtenir une ordonnance judiciaire sans préalablement passer par une audience réunissant les deux parties en cause.

Il est préférable de solliciter les services de notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui saura vous conseiller et vous assister tout au long des différentes étapes qui constituent la procédure d’injonction de payer.

Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer

Afin de procéder à la saisine régulière du juge en matière d’injonction de payer, il est nécessaire de déposer une requête près le greffe de l’instance judiciaire du domicile du débiteur avant la fin du délai de prescription applicable.

Ladite requête devra comporter bon nombre de mentions obligatoires conditionnant sa validité (noms, prénoms, profession, montant exact de la créance...). L’ensemble des pièces justificatives que vous souhaitez verser au débat doivent être annexées à la requête. Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont donc en mesure de rédiger votre requête « introductive d’instance » ainsi que d’en assurer le dépôt effectif.

L’ordonnance « portant injonction de payer »

Eu égard à son caractère non contradictoire, la procédure d’injonction de payer permet au juge de statuer sur une situation sans nécessairement confronter les éléments des deux parties. Ce dernier pourra donc établir un jugement en se fondant sur les seuls éléments que votre Commissaire de Justice / Huissier de Justice aura annexé à la requête.

Si le juge estime que vos prétentions sont recevables, il rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». A contrario, le créancier ne disposera d’aucun recours de contestation si ce n’est d’engager une procédure judiciaire classique.

L’opposition de votre débiteur

Par la suite, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposera, à peine d’annulation, d’un délai de 6 mois pour procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur via la transmission d’une copie certifiée conforme de la requête ainsi que de l’ordonnance.

À compter de cette délivrance, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour adresser une contestation par la voie de « l’opposition » à l’instance judiciaire ayant rendu l’ordonnance.

L’exécution de l’ordonnance

Sans réponse de votre débiteur à la suite du délai d’un mois précité, notre Étude pourra demander au greffe « d’apposer la formule exécutoire » sur l’ordonnance préalablement rendue. Cette dernière aura donc valeur de jugement et nous serons en mesure d’en faire exécuter les termes.