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Nos procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Prévoir, c’est à la fois supputer l’avenir et le préparer ; prévoir, c’est déjà agir »

John Locke

L’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve

Reconnu de concert, par les différentes instances judiciaires mais également par les compagnies d’assurance, le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un véritable atout juridique, détenteur d’une force probante incontestable.

De facto, les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont consacré ladite force probante en précisant que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Néanmoins, l’Officier Public et Ministériel est soumis à l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, le contraignant à n’effectuer que des constatations purement matérielles, de sorte qu’une joute verbale houleuse entre deux individus ne pourra faire l’objet d’un procès-verbal de constat.

Notre Étude s’attache à réaliser de multiples constatations, dépeignant avec précision et objectivité les éléments factuels pouvant vous causer un préjudice. Suite à cette intervention sur le terrain, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dressera pour vous un procès-verbal de constat, constituant, in fine, une preuve indéniable assurant votre protection lors de la survenue de difficultés ultérieures.

Un processus d’intervention adapté à votre situation

Notre Étude vous assiste dans cette quête de preuves en réalisant, à vos côtés, divers procès-verbaux de constat s’adaptant aux circonstances auxquelles vous êtes exposées :

Les constations réalisées sur votre demande

Lieu d’exécution

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se déplacent directement à votre domicile ou sur la voie publique.

Délai d’intervention

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice interviennent dès que possible afin de solutionner votre litige.

Horaires d’intervention

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice réalisent des procès-verbaux de constat de manière ininterrompue. (24/24 – 7/7)

Les constations ordonnées par le juge

Lieu d’exécution

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se déplacent au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public.

Délai d’intervention

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ne peuvent intervenir qu’après l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par un juge.

Horaires d’intervention

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice agissent au cours des horaires légaux d’intervention. (06h00 – 21h00)

Forte d’une expérience et d’un savoir-faire incontestable, notre Étude agit pour vous dans le seul dessein de préserver vos droits et vos intérêts du fait de la possible survenance de litiges étant en mesure d’affecter tant votre vie personnelle que professionnelle.

Vous êtes un particulier

Les nuisances du voisinage, la gestion de votre patrimoine, les rapports familiaux, les nouvelles technologies, les conflits locatifs...

Vous êtes un professionnel

Les travaux et chantiers, la vie commerciale et sociale de votre entreprise, les collectivités locales, le contentieux lié à la conclusion d’un bail à titre commercial...