La signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée  »

Frédérique Audouin-Rouzeau

Une compétence exclusive au service de vos actes

L’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945 énonce que : « Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ». Une nouvelle compétence exclusive a été attribuée aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui totalisent près de 11 millions de significations chaque année dans l’ensemble de l’hexagone.

Véritables experts en la matière, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procèdent à la signification de vos actes quelle que soit leur nature :

La mise en œuvre rigoureuse de la procédure de signification

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’assure de la délivrance effective de vos actes par l’application scrupuleuse de la procédure de signification. Ce souci du détail vous permettra de vous prémunir contre l’apparition inattendue de vices de procédure ou de toutes contestations ultérieures.

Cet examen minutieux de la date ainsi que du contenu de vos actes vous assure et respect absolu des règles édictées par le Code de Procédure Civile :

La signification dite « à personne »

Ladite signification est régie par l'article 654 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

La signification en cas d’absence

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice doit relater, dans l'acte, les diligences qu'il a accompli pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du Code de Procédure Civile. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'Étude de Commissaire de Justice / Huissier de Justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'Étude pendant trois mois. Passé ce délai, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice en est déchargé. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre Étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Grâce à une collaboration accrue avec l’ensemble de nos correspondants implantés sur l’ensemble du territoire national, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est détentrice d’une double compétence territoriale :

• Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont aptes à signifier l’ensemble de vos actes sur l’ensemble des communes du département du Val-de-Marne (94),
• Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont aptes à piloter l’ensemble de vos significations d'actes sur l’ensemble du territoire français.